Vous envisagez de réaliser des travaux de faible ampleur et vous savez déjà qu’ils ne nécessitent pas un permis de construire ? Néanmoins, certains travaux d’agrandissement ou d’agrément, comme une piscine, peuvent vous obliger à faire une déclaration préalable de travaux. Elle permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Explications.
La déclaration préalable de travaux, en bref
La déclaration préalable désigne une formalité administrative réalisée avant l'accomplissement de travaux et permettant à la mairie d'une commune de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme prévues par la loi ou la réglementation.
Ces démarches administratives sont très importantes pour la suite de votre projet. Si cette étape est mal réalisée, les délais sont rallongés et votre projet peut être compromis. Pour une bonne instruction de votre dossier en mairie, soyez rigoureux… et n’hésitez pas à vous faire aider !
1/ Dans quels cas une déclaration préalable de travaux est-elle obligatoire ?
Il n’existe pas moins de 6 cas qui rendent la déclaration préalable de travaux obligatoire !
Cas n°1
Une construction nouvelle, par exemple un garage, ou des travaux d’agrandissement qui augmentent la surface de plancher de 5 m² à 20 m². Pour les travaux d’agrandissement, ce seuil est porté à 40 m² si votre construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS).
Cas n°2
La construction d'un mur à partir de 2 m de haut en partant du sol.
Cas n°3
La construction d'une piscine avec une superficie de bassin pouvant atteindre 100 m². Dans ce cas, la piscine est non couverte ou bien la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Cas n°4
Des travaux transformant l'aspect extérieur initial de votre construction, comme par exemple le percement d’une nouvelle fenêtre, le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour votre façade, la pose d’une pergola fixée au mur.
Cas n°5
Des travaux de ravalement si vous vous trouvez dans une zone proche d’un monument historique.
Cas n°6
Le changement de destination de la construction, comme par exemple, la transformation d’un magasin en une habitation (ou vice-versa). Ce changement ne doit pas pour autant modifier les structures porteuses ou la façade de la construction.
Bon à savoir
Des travaux qui conduisent à la création d'une surface d’au moins 20 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface dépasse 150 m².
De même, le recours à un architecte devient obligatoire au delà de 150 m² de surface cumulée après travaux.
2/ Quel formulaire remplir pour ma déclaration préalable de travaux ?
Il s’agit du formulaire Cerfa n°13703*06 de déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes).
3/ Quelles sont les pièces obligatoires à joindre à mon dossier ?
Bon à savoir
Dans tous les cas, et quel que soit votre projet soumis à déclaration préalable, le plan de situation (DP1) est à joindre obligatoirement.
Si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante, le plan de masse (DP 2) doit être joint à votre dossier.
Dans le cas où l’aspect extérieur de la construction initiale est modifié, alors une représentation de l’aspect extérieur (DP 5) doit être fournie.
1. Un plan de situation du terrain
Le plan de situation permet de localiser précisément votre terrain sur le territoire de la commune.
Comment établir un plan de situation ?
Vous pouvez réaliser le plan de situation de votre projet gratuitement à l’aide de sites internet.
Sur le site www.geoportail.gouv.fr, vous pouvez réaliser gratuitement votre plan de situation. En entrant l’adresse de votre bien, vous obtenez un fond de carte IGN ou un extrait de plan cadastral.
Soyez attentif à l’échelle que vous allez choisir : elle définit la netteté de votre bien sur le terrain communal.
En général, si votre bien est en zone rurale, l’échelle la plus adaptée est de l’ordre du 1/20 000 ou du 1/25 000.
Pour un projet implanté en ville, une échelle de l’ordre du 1/2000 ou du 1/5 000 est adaptée.
2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
Le plan de masse a pour vocation de présenter le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier si votre projet respecte les règles :
Il permet également :
Dans quel cas le plan de masse est-il obligatoire ?
À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante. Par exemple, si vous construisez une véranda ou un abri de jardin.
Comment établir un plan de masse ?
Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les côtés, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur). Le plus simple est de choisir une échelle permettant de représenter le projet dans le terrain.
Le plan de masse doit faire apparaître :
3. Un plan en coupe du terrain et de la construction
Il complète le plan de masse. Il permet au service de l’urbanisme de comprendre l’implantation de votre projet. Il permet aussi de mesurer les conséquences que ce dernier peut avoir sur le terrain existant. Le plan en coupe indique uniquement le volume extérieur des constructions.
Bon à savoir
Le plan en coupe n’est à fournir que si le profil du terrain est modifié par les travaux que vous projetez de réaliser.
C’est par exemple le cas si vous creusez une piscine.
Que doit montrer un plan de coupe du terrain et de la construction ?
4. Les plans des façades et des toitures
Bon à savoir
Il est à joindre à votre dossier uniquement si votre projet modifie la façade ou la toiture de votre bien. Par exemple, si vous créez une fenêtre de toit ou une porte.
5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie
Bon à savoir
Cette pièce est à fournir uniquement si le plan des façades et des toitures (DP 4) ne suffit pas à montrer les modifications prévues par votre projet.
Comment réaliser ce document ?
4/ Où déposer mon dossier ?
Certaines communes se sont dotées d’un téléservice de Saisine par Voie Electronique (SVE), par lequel il peut être possible de déposer votre permis de construire, allez voir sur le site web de votre commune.
Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives intégrées, vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 2 exemplaires… enfin, en principe. Des exemplaires additionnels sont fréquemment demandés par le smairies.
Celui-ci peut être déposé en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/ Combien de temps vais-je devoir attendre une réponse ?
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Dans certains cas spécifiques, elle peut néanmoins disposer d'un temps plus long : zones protégées, monuments historiques à proximité, etc.
6/ Mon dossier est accepté, quels délais pour la mise en œuvre?
La décision de la mairie vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
La durée de validité de la décision est valable pendant 3 ans. Si les travaux n’ont pas commencé au terme des 3 ans, vous pouvez demander un délai supplémentaire de 1 an. Ce délai doit être demandé par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
La déclaration préalable de travaux vous a été refusée ? Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les deux mois qui suivent le refus.
Attention : nous vous conseillons d'attendre le délai de 2 mois de purge des recours avant de démarrer les travaux - voir question suivante.
7/ Dois-je faire un affichage de ma déclaration préalable de travaux ?
OUI. C’est même une formalité importante.
Vous devez afficher la décision d’autorisation de travaux sur votre terrain sur un panneau, dès la notification de la décision, et ce de manière continue pendant toute la durée du chantier.
C'est l'affichage de ce panneau sur le terrain qui fait courir le délai de recours contentieux. Il est possible de contester une autorisation de travaux dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
