Calculateur de délais des autorisations d’urbanisme

1. Le délai de recours des tiers: Le droit pour des personnes autres que le maître d’ouvrage et l’autorité administrative (des “tiers”) à s’opposer à la délivrance d’un permis de construire est limité dans le temps. Selon l’article R600-2 du code de l’urbanisme, ce délai de recours démarre le premier jour d’une période de deux mois d’affichage continu d’un panneau réglementaire. Attestis est spécialisée dans l’affichage des panneaux pour les permis de construire ou les déclarations préalables, permis de démolir, permis d’aménager. Ce délai peut être considéré comme purgé après que le délai de notification de quinze jours spécifié à l’article R600-1 a expiré.
2. Le délai de déféré préfectoral: l’Etat dispose aussi d’un droit de recours contre toute autorisation d’urbanisme délivrée par l’administration. En général les permis de construire sont délivrés par les mairies. La mairie doit transmettre au Préfet toutes les autorisations d’urbanisme qu’elle accorde dans le délai de 15 jours institué par l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales. Selon l’article L2131-6 du même code, le représentant de l’Etat dispose alors d’un délai de 2 mois pour intenter un recours devant le Tribunal Administratif. Ce délai de déféré préfectoral ne sera purgé qu’après expiration du délai de notification de 15 jours de l’article R600-1.
3. Le délai de retrait: l’autorité administrative qui a délivré un permis de construire dispose selon l’article L424-5 du code de l’urbanisme d’un délai de 3 mois pour revenir sur sa décision. Ce délai vaut aussi pour les permis d’aménager, les permis de démolir ou les décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Ce droit de retrait peut notamment être utilisé par les mairies pour retirer une autorisation délivrée tacitement, sans que le service instructeur ait pu se prononcer. 

Le calculateur de délais d’urbanisme proposé par Attestis intègre les règles juridiques de computation des délais applicables en matière d’urbanisme. Notamment, en droit administratif les calculs sont faits en jours “francs”, c’est à dire que le premier jour (“dies a quo”) et le dernier jour (“dies ad quem”) ne sont pas comptés. Nous vous proposons également un calculateur de délai franc plus générique. 

La jurisprudence valide actuellement ce mode de calcul en jours francs pour le délai de recours des tiers. A ce sujet, voir par exemple l’arrêt n°11MA01437 rendu le 2 mai 2013 par la Cour Administrative d’Appel de Marseille ou l’arrêt n°18LY04125 rendu le 29 octobre 2019 par la CAA de Lyon (inédit). Il n’en a pas toujours été ainsi. Par exemple, l’arrêt n°03PA02869 de la CAA de Paris du 30 novembre 2004 considérait que le délai de recours des tiers n’était pas un délai franc. Il y a donc eu revirement de jurisprudence sur cette règle de computation concernant le délai de recours des tiers. 

De plus, il faut aussi appliquer les règles des articles 640 à 642 du code de procédure civile qui prévoient notamment que si un délai échoit un jour non travaillé (week-end, jour férié), le terme doit alors être reporté au jour ouvrable suivant.

Il faut également rentrer dans la logique de ces délais, notamment pour l’enchaînement des délais de notification suite à un recours. En effet, dans le cas du délai de recours, un tiers dispose d’un délai de 15 jours pour en notifier la mairie et le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. On peut donc imaginer qu’un recours puisse être intenté le dernier jour du délai (avant minuit). Nous calculons donc la purge en faisant démarrer le délai de notification le dernier jour du délai de recours. De la même manière, la purge du délai de déféré préfectoral doit prendre en compte le délai de transmission préalable et le délai de notification postérieur, avec un chevauchement le dernier jour.