“Jamais 2 sans 3 !” diront certains: après les ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020, une nouvelle ordonnance en matière de délais d’urbanisme a été prise le 7 mai. Elle fixe désormais au 24 mai la date de reprise du délai de recours de tiers, indépendamment de la prolongation de l’état d’urgence. Cette nouvelle ordonnance rectifie les deux précédentes et concerne toutes les autorisations: permis de construire, d’aménager, de démolir ainsi que les déclarations préalables.
Les délais de déféré préfectoral et de retrait administratif pour les autorisations d’urbanisme sont aussi concernés. Ces nouvelles dispositions évitent une prolongation “mécanique” de la suspension et du blocage des nouveaux projets de construction du fait de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet pour faire face à l’épidémie de coronavirus Covid-19.
Cet article s’inscrit dans la continuité de nos articles précédents sur les délais d’urbanisme en période d’épidémie de coronavirus Covid-19: l’affichage des permis de construire en période de confinement lié au Covid-19 ; l’interruption des délais d’urbanisme instaurée par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ; le nouveau régime de suspension de délais de recours mis en place par l’ordonnance du 15 avril (numéro 2020-427)
Impact de l’ordonnance 2020-539 sur le délai de recours des tiers contre les permis de construire
Trois semaines après la deuxième ordonnance, une troisième ordonnance publiée le 8 mai au Journal Officiel (ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020) vient répondre aux inquiétudes soulevées dans la filière immobilier / construction par la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Ce court texte relativement technique vient aussi aligner les dates de fin de suspension du délai de retrait et du délai de demande de pièces complémentaires sur la période juridiquement protégée du 12 mars au 23 mai.
Les points principaux de l’ordonnance 2020-539 du 7 mai concernent des articles 12bis, 12ter et 12quater précédemment créés par l’ordonnance du 15 avril pour:
- Sécuriser les dates de la “période juridiquement protégée” du 12/03 au 23/05 à minuit, sans référence à la durée de l’état d’urgence sanitaire
- L’extension du régime de suspension ou report aux délais de recours contre les agréments et avis de commissions en matière d’immobilier industriel et commercial
- L’inclusion du délai de retrait administratif et du délai de demande de pièces complémentaires dans le régime spécial réservé aux délais d’urbanisme, sans mois "tampon" supplémentaire
Ces précisions peuvent sembler techniques mais étaient demandées par tous les acteurs de la filière promotion immobilière / construction neuve. En effet, sans cette ordonnance les délais de recours auraient été rallongés mécaniquement par la prorogation de l'état d'urgence.
Comme pour les précédentes ordonnances, nous détaillons ci-dessous en images l’impact de cette nouvelle ordonnance sur les délais applicables aux autorisations d’urbanisme, selon 2 cas:
- autorisations octroyées et affichées avant le 12/03/2020
- autorisations octroyées et affichées après le 12/03/2020
1) Permis affichés avant le 12/03/2020 : suspension du délai de recours des tiers
L’ordonnance 2020-539 fixe la fin de la suspension explicitement au 23 mai à minuit et supprime le mois “tampon” qui s’appliquait précédemment au délai de retrait.
Par rapport à la version précédente de l’ordonnance 2020-306 (modifiée par l’ordonnance 2020-427 du 15 avril), les délais de recours et de déféré préfectoral sont inchangés, mais le délai de retrait est réduit d’un mois.
Ainsi le délai de retrait pour un permis de construire ou une déclaration préalable qui auraient été octroyés le 10 janvier 2020 expirera désormais le 26 juin 2020, au lieu du 27 juillet.
2) Permis affichés entre le 12/03 et le 23/05 : report des délais
Concernant les permis affichés après le 12 mars 2020, la nouvelle ordonnance 2020-539 fixe au 23 mai à minuit la fin de la période juridiquement protégée, y compris pour le délai de retrait. Pour ces autorisations d’urbanisme, les trois délais (recours des tiers, déféré préfectoral, retrait administratif) démarreront donc le 24 mai à 0h.
Le calculateur de délais d’urbanisme d'Attestis
Afin de vous aider dans l’appréciation des mesures de suspension ou report des différents délais, nous mettons à disposition ci-dessous un calculateur de délai qui inclut les mesures dérogatoires prises pour faire face à l’épidémie de coronavirus Covid-19. Pour plus de détails sur la méthode de calcul, rendez-vous sur notre page dédiée à la computation des délais d’urbanisme.
