L’affichage du permis de construire est indispensable pour être conforme aux obligations légales et fournir toutes les informations nécessaires aux tiers pour prévenir les recours. Négliger cet affichage, c’est prendre le risque de compromettre la réalisation d’une opération immobilière. Mais quelles sont les erreurs à éviter ? Et quelles sont leurs conséquences ? Réponses.
Rappel des obligations légalesLes obligations légales sont référencées dans différents textes de lois du code de l’urbanisme, complétés par une jurisprudence riche.
À noter également que l’affichage de votre panneau de permis de construire doit être conforme et continu pendant minimum 2 mois. Sans preuve de la continuité d’affichage, il y a possibilité de recours jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux (art. R600-3). |
# 1 Les erreurs liées à la visibilité et à la lisibilité du panneau d’affichage
Selon l’article A424-18 en vigueur depuis le 1er octobre 2007 : « le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ».
Mais de nombreuses erreurs sont encore commises. Voici les plus courantes liées à la lisibilité et à la visibilité du panneau :
- Écrire sur le panneau avec un marqueur : l’encre s’efface facilement, il vaut mieux privilégier l’impression pour assurer la lisibilité.
- Ne pas adapter la taille des caractères : utiliser une taille de caractère d’au moins 40 points est préférable pour une lisibilité optimale.
- Positionner le panneau trop haut ou trop bas : pour éviter qu’il devienne illisible, il est recommandé de l’installer à une hauteur de 1 à 2 mètres.
- Ne pas prendre en compte la végétation environnante : si de l’herbe pousse et masque la partie inférieure du panneau, les informations deviennent illisibles et le panneau n’est pas conforme.
- Éloigner le panneau de la voie publique : plus le panneau est loin,moins il est lisible à l’œil nu, il doit donc être installé à proximité de la limite du terrain.
- Oublier d’ajouter un second panneau proche de la voie publique : sur les grandes parcelles bordées de plusieurs voies, prévoyez un second panneau (ou plus) près de chaque voie bordant l’unité foncière pour garantir la visibilité et l’accessibilité des informations.
- Poser le panneau sur un élément mobile : fixer le panneau sur un élément mobile peut entraîner des problèmes de visibilité et de conformité (par exemple, un vantail de portail ouvert), il vaut mieux le placer sur un support stable et immobile.
En évitant ces erreurs, vous assurez que le panneau d’affichage du permis de construire respecte les normes légales et permet aux tiers de consulter les informations nécessaires.
Les dimensions réglementaires d’un panneau : rappelL’erreur courante est de choisir un panneau avec les mauvaises dimensions : trop petite ou trop grande. Cela peut entraîner des problèmes de lecture ou d’installation sur le site. Selon l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, l’affichage du permis de construire, d’aménager ou de démolir doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Mais une interprétation stricte de cette exigence pourrait laisser croire que les panneaux doivent avoir une dimension strictement supérieure à 80 cm. Cependant, une réponse à une question au gouvernement en 2018 a apporté des éclaircissements à ce sujet. Le ministère de la Cohésion des Territoires a confirmé que la dimension de 80 cm exactement est conforme. Ainsi, les panneaux d’une taille standardisée de 80 cm sur 120 cm, proposés par les prestataires spécialisés et les magasins de bricolage, sont conformes aux exigences. |
#2 Les erreurs liées aux mentions manquantes ou incorrectes
Certaines erreurs peuvent avoir des conséquences significatives sur votre projet. Votre panneau doit donc contenir des informations précises, codifiées par le code de l’urbanisme.
Une erreur fréquente consiste à ne pas inclure toutes les informations requises ou les mentions obligatoires – telles qu’elles sont stipulées dans les paragraphes de l’article A424-17 sur la mention du droit au recours – ou d’afficher des mentions incorrectes (articles A424-16 et A424-17).
Oublier ou faire des fautes de frappe sur des chiffres, des virgules ou tout autre élément important peut aussi vous pénaliser. Vous devez donc procéder à une vérification systématique pour assurer la cohérence entre les mentions affichées sur le panneau, l’arrêté d’octroi du permis de construire et le dossier de demande (formulaire CERFA). Il peut arriver que les mairies commettent des erreurs, d’où l’importance de cette vérification et de toutes autres.
Les informations nécessaires à mentionnerSelon l’article A424-16, certaines informations obligatoires doivent être mentionnées sur votre panneau, quel que soit le type d’autorisation (permis de construire ou autre) :
Les autres mentions obligatoires dépendent de la nature du programme immobilier, par exemple pour une nouvelle construction :
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Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?
Le droit à l’erreur a été établi concernant certaines mentions non substantielles sur le panneau de permis de construire. Par exemple, des erreurs telles que l’adresse exacte du lieu où un tiers peut consulter le dossier, du moment que la bonne mairie est mentionnée, ou la superficie du terrain, peuvent être tolérées car elles sont sans incidence sur le délai de recours des tiers. Mais pour éviter tout litige, il vaut mieux faire corriger rapidement ces erreurs sur les mentions du panneau d’affichage. Cette disposition a été confirmée par la décision du Conseil d’État du 16 octobre 2019, numéro 419756.
« (…) si les mentions prévues par l’article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d’affichage, une erreur affectant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. »
Mais ne confondez pas ces erreurs non substantielles avec des informations cruciales telles que la surface du plancher ou la hauteur du projet. Il y a souvent une confusion concernant la hauteur à l’égout spécifiée dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ainsi, il est impératif de se référer à la hauteur maximale (incluant tous les éléments tels que les cheminées, les blocs de climatisation, les ascenseurs…) mesurée depuis le sol naturel avant les travaux.
Modifications du projet : un nouveau panneau est nécessaireEn cas de demande de permis modificatif, vous devez afficher un nouveau panneau, avec des informations différentes. Chaque nouvelle autorisation doit être affichée de manière continue pendant 2 mois pour respecter le droit des tiers, ce qui rallonge d’autant l’obtention d’une certitude de sécurité juridique sur le projet. Cette obligation est valable pour tous types de modifications soumises à autorisation d’urbanisme. |
#3 Les erreurs liées au non-respect du temps d’affichage
Le non-respect du temps d’affichage du panneau de permis de construire est une erreur courante à éviter. Il est donc essentiel de suivre scrupuleusement les règles qui y sont relatives.
Dans les faits : dès la notification de l’arrêté de permis de construire, le panneau doit être affiché de manière conforme et maintenu en place pendant le délai de « purge » de deux mois. Si aucun recours n’est déposé pendant cette période légale, tout recours déposé tardivement devrait être jugé irrecevable.
Après les deux mois de purge des recours, le panneau doit rester affiché théoriquement jusqu’à la fin des travaux, objets du permis. D’un point de vue légal, cette fin est matérialisée par le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Les sanctions en cas d’erreur d’affichage du panneau de permis de construire
Les erreurs dans l’affichage de votre peuvent avoir des conséquences importantes et augmenter le risque de recours tardifs jugés recevables. Bien qu’il n’y ait pas de sanctions directes spécifiques pour les erreurs d’affichage, les conséquences indirectes peuvent être significatives.
En cas d’absence d’affichage ou d’affichage non conforme, toute personne peut déposer un recours jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux, conformément à l’article R600-3 du code de l’urbanisme. Cela signifie que les erreurs dans l’affichage peuvent gravement compromettre un programme immobilier en prolongeant la période pendant laquelle des recours peuvent être intentés en phase de réalisation et de commercialisation, voire alors que le programme a déjà été livré.
Notez qu’auparavant, une amende de 5ème classe pouvait être infligée pour les infractions liées à l’affichage des permis ou des déclarations préalables.
Depuis 2007, ces dispositions ont été abrogées, comme l’indique l’article L480-4 du code de l’urbanisme : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l’affichage des permis ou des déclarations préalables. »
Pour éviter toute complication liée à l’affichage du panneau de permis de construire, rassemblez les preuves nécessaires pour contrer d’éventuels recours tardifs. Constat d’huissier, relevés de balise munie d’un panneau géolocalisé… Ces preuves sont essentielles pour démontrer la conformité de l’affichage et prévenir les litiges ultérieurs.
