Dématérialisation des permis de construire : où en sommes-nous ?

Le projet de dématérialisation des documents d’urbanisme, et notamment du permis de construire, court depuis 2014. À compter du 8 novembre 2018, les collectivités devraient être capables - auraient dû être capables ? - de recevoir en ligne les demandes de permis de construire… Or, à l'heure actuelle, le « chantier dématérialisation » pose de nombreux problèmes juridiques et techniques. Conséquences ? Le chantier avance, mais lentement. Allez-vous (enfin) pouvoir échapper à la lourdeur administrative du format papier ? Point sur la réforme, ses difficultés et aussi les avancées.

L’objectif est la simplification et l'amélioration des procédures d'urbanisme. C’est pourquoi une dématérialisation des demandes de permis de construire est prévue dans le pré projet de loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (ELAN). Il s'agit ainsi d'engager la digitalisation dans le champ de l’urbanisme. La dématérialisation des demandes de permis de construire doit être engagée en créant une téléprocédure. Toutes les communes ne seront pas concernées. Seront visées celles dont la population est supérieure à un seuil, fixé par décret. La téléprocédure permettra de recevoir et de faciliter l'instruction dématérialisée des demandes d'autorisation d’urbanisme.

Qu’en est-il aujourd’hui ? la situation frôle l’absurde comme le paradoxe : à Antibes, pour un abri de jardin, il faut déposer 11 exemplaires papiers du dossier de déclaration préalable ! Parallèlement, les pièces constitutives de votre dossier d’urbanisme sont élaborées sur ordinateur (par exemple, les plans d'architectes sont réalisés avec un logiciel de CAO - conception assistée par ordinateur) et instruites à l’aide d’un progiciel spécialisé par les services qui instruisent votre dossier (urbanisme, assainissement, Architectes des Bâtiments de France, pompiers, etc.)... alors pourquoi le papier ?

Plusieurs décrets et une circulaire de 2016, puis une autre de 2017, imposaient des mesures de dématérialisation de plusieurs démarches en matière d’urbanisme, notamment le permis de construire, et ceci avait été initialement prévu pour novembre 2018… Retour sur un passé proche et sur les débuts d’une réforme qui remonte à 2014.

Les origines de cette réforme datent de novembre 2014. le gouvernement avait alors publié une ordonnance (n° 2014-1330) posant le principe de Saisine par Voie Électronique (SVE) selon lequel « tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ».

La même ordonnance précise que, logiquement, les autorités administratives doivent mettre en place « un ou plusieurs téléservices » : puisque les usagers ont le droit de s’adresser à l’administration par voie électronique, reste à l’administration de leur fournir le moyen de le faire ! À cette période, le gouvernement souhaitait que la réforme s’applique sous un an à toute l’administration, aussi bien l’État que les collectivités territoriales.

Mais au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), les élus de l’AMF avaient opposé un véto formel, jugeant que la réforme était bien trop complexe pour être préparée en un an.

Le lundi 7 novembre 2016 est entré en application la réforme initiée en novembre 2014, permettant aux usagers de saisir les collectivités territoriales par voie électronique. Cette disposition était entrée en vigueur pour les services de l’État un an plus tôt, en 2015. Mais le gouvernement de l’époque a décidé par voie d’ordonnance prise au dernier moment de repousser de 2 ans son application pour les documents d’urbanisme, soit jusqu’au 7 novembre 2018.

Tel est bien l’enjeu principal du gouvernement. Il souhaite également que les mairies fassent des économies à terme sur leurs frais de fonctionnement (par exemple, l’accueil du public pour le dépôt du dossier, courrier, gestion des pièces manquantes, communication entre services instructeurs) afin de réduire la dette publique. Or, les collectivités n’ont pas le même regard sur la chose : un des risques identifiés par certains services instructeurs communaux serait celui de devoir « rematérialiser » ou réimprimer les dossiers informatiques en vue de les transmettre aux services de l'État compétents conformément aux obligations définies par le code de l'urbanisme.

Les élus s'interrogent sur les procédures à mettre en place tant avec l'administration centrale qu'avec les services déconcentrés de l'État pour assurer la communication dématérialisée des pièces. C’est en effet le report de la dématérialisation des autorisations de construire que demandent l’Association des Maires de France (AMF) et L'Assemblée des communautés de France (AdCF). Pour tout savoir sur les motifs et contraintes justifiant une demande de report de l’échéance de novembre 2018 en matière d’autorisations de construire, vous pouvez lire ceci 😉

Bien que les services instructeurs de l'État et que la plupart des collectivités sont loin d'être prêts pour cette échéance de 2018, certaines Villes se sont déjà mises en ordre de marche. La Direction de l'Urbanisme, accompagnée de la Direction des Systèmes et Technologies de l'Information de la Ville de Paris, a franchi, en juillet dernier, une étape supplémentaire dans ce projet de dématérialisation des demandes d'urbanisme. Depuis juillet 2017, les parisiens peuvent en effet déposer en ligne une demande de certificat d’urbanisme d’information. C’est l’une des toutes premières réalisations du projet de digitalisation.

Un guichet électronique, accessible et gratuit sur le site de la Ville de Paris est à ce jour ouvert aux parisiens. Les fonctionnalités sont multiples et elles permettent notamment de choisir sa procédure en ligne (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir…) et d’être guidé à travers des étapes afin de constituer un dossier pour réaliser les travaux souhaités.

Cette plateforme offre aussi la possibilité de prendre rendez-vous avec le service du permis de construire pour être accompagné tout au long de la constitution de son dossier. Depuis l’été 2017, le guichet électronique permet la demande dématérialisée de certificat d’urbanisme par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne dédié. La démarche est très simple et semble efficace puisque seulement quelques minutes plus tard, le demandeur reçoit le formulaire Cerfa par mail ainsi qu’un récépissé de dépôt précisant les règles d’urbanisme applicables.

Comme pour la demande de permis de construire déposé en mairie, si l’administration ne rend pas réponse sous un mois à compter de la date de dépôt, le demandeur pourra alors se prévaloir d’un accord tacite. 

La Ville de Paris n’attendra donc pas l’horizon 2022 pour la dématérialisation des procédures d’urbanisme : en effet, d’ici la fin de l’année 2018, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être déposées en ligne.

Comme nous pouvons le constater, et bien que la situation soit très hétérogène entre communes du territoire, certaines mairies commencent à se mettre en ordre de marche et anticipent les procédures de dématérialisation du permis de construire.

C’est pourquoi, des éditeurs de progiciels proposent des portails web pour les mairies afin d’instruire la demande de permis de construire. Ce type de société gère à la fois la conception, la réalisation, le développement et la mise en place des produits dans les collectivités locales. Petit à petit, la dématérialisation des documents prend le pas sur une paperasserie volumineuse comme fastidieuse.

Par exemple, pour un dépôt de permis de construire, les outils mis en œuvre permettent des échanges simplifiés entre les différents acteurs (architecte, mairie, particulier) avec le même degré de certification des pièces officielles, via un tampon électronique. Ces nouvelles procédures représentent non seulement un gain de temps considérable mais aussi des réductions de coûts pour chacune des parties. Des grandes et moyennes villes françaises comme Marseille, Orléans ou encore Clermont-Ferrand ont fait le saut dans la dématérialisation.

Mise en place par le ministère de la Cohésion des Territoires, et lancée en mars 2018, kroqi est à destination des acteurs de la construction. Ce lancement marque l’engagement du gouvernement auprès des acteurs de la construction à faire de la conception en Building information modeling (BIM), une généralité en 2022. Kroqi.fr fait partie des outils qui doivent rendre le BIM accessible à tous, en particulier aux TPE-PME. Comme le souligne le secrétaire d’Etat à la Cohésion des Territoires, Julien Denormandie : « notre volonté est que le digital dans la construction bénéficie à tous les acteurs, de la TPE aux grands groupes, en passant par les start-up et les entreprises de travaux ». Une plateforme conçue avec les professionnels, pour répondre à leurs besoins, et en accès gratuit.

Dans le cadre du développement de la plateforme kroqi, l’État souhaite développer un outil de génération en ligne du formulaire de permis de construire. Et qui sera associé au développement de l’outil? Des acteurs de la transformation numérique… comme Attestis ! 🙂