Le saviez-vous ? L’enquête publique portait historiquement sur les expropriations pour cause d’utilité publique datant de la Révolution française. C’est en 1805 qu’elle s'étend à la régulation des installations nuisibles pour le voisinage. Aujourd’hui, la procédure a bien changé.
Une constante : la couleur jaune des avis d’enquête publique, typique de la fin du
19 ème siècle. Vous le savez, leur affichage continu est obligatoire pendant une durée déterminée. Comment le garantir ? Comment le prouver ?
Les réponses sont dans cet article.
Causes et contexte d’une enquête publique
Quels sont les 3 types d’enquête publique ?
Rappel
Une enquête publique vise à :
En France, depuis 2016 (ordonnance n° 2016-1060), nous pouvons distinguer trois types d’enquêtes publiques :
celles imposées par le Code de l’environnement, menées par un commissaire enquêteur désigné par le Président du tribunal administratif – ce sont les plus courantes ;
celles plus minoritaires concernant les situations d’expropriation ;
celles ne rentrant dans aucune des deux premières catégories – par exemple la suppression d’un passage à niveau.
Quand intervient une enquête publique environnementale ?
Elle est déclenchée lorsqu’un projet de construction est susceptible d’avoir un impact sur l’environnement (parc éolien, entrepôt de stockage de matières dangereuses…).
Qui pilote une enquête publique environnementale ?
Ces enquêtes sont menées par le préfet ou l’État. C’est la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) qui décide lequel des deux acteurs est le mieux indiqué, selon le projet.
Centrale photovoltaïque, entrepôt de très grande taille… Quelle que soit la nature de votre construction, la procédure reste la même.
Par contre, le nombre de personnes concernées par la procédure – donc pouvant émettre un avis sur votre projet – varie selon l’ampleur du projet, mais aussi ses spécificités. Le périmètre de l’enquête est ainsi plus étendu pour une installation d’éoliennes, qui sont hautes de 120 mètres et donc visibles de loin.
Exemple de périmètre géographique d’une enquête publique
Une autorisation environnementale unique
Auparavant, un même projet pouvait dépendre de plusieurs autorisations environnementales. Mais la réforme du 1er mars 2017 a instauré l’autorisation unique. Sans concessions sur la protection environnementale, cette procédure simplifiée vous permet :
de bénéficier d’un cadre juridique plus clair ;
d’effectuer une seule demande ;
de vous adresser à un seul interlocuteur ;
de gérer moins de contentieux.
L’ensemble des acteurs bénéficie aussi d’une vision d’ensemble du projet plus clair, et le dossier unique facilite la participation du public.
Affichages obligatoires et délais à respecter
Règles d’affichage de l’avis d’enquête
Panneau avec les caractéristiques minimales à respecter
Attention : petit parc photovoltaïque ou grand parc d’éoliennes – les règles d’affichage à respecter varient selon l’ampleur du projet et le nombre de personnes affectées.
L’avis d’enquête publique doit être affiché sur votre terrain. Il doit aussi être :
affiché dans toutes les mairies et préfectures dans le périmètre de l’enquête publique ;
publié en ligne, sur le site internet de la préfecture ;
publié dans le journal d‘annonces légales.
Les enquêtes publiques publiées sur le site de l’Aveyron
Un exemple d’affichage en mairie
Délais et durée de l’affichage de l’avis d’enquête
Tous les affichages doivent être installés au moins 15 jours avant le début de l’enquête publique.
L’enquête commence en général un lundi, et dure environ un mois.
Sa durée exacte est calculée en jours francs. Cela signifie que :
le délai n’inclut ni le jour de la décision à l’origine de l’enquête, ni son jour d’échéance ;
si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin de l’enquête est reportée au jour ouvrable suivant ;
le délai exact dépend de s’il est calculé en jour ou en mois.
Pour ne pas se tromper, il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels et de respecter une procédure stricte.
Pour vous aider, Attestis a développé un calculateur de délai franc !
Les délais légaux de l’enquête publique et du début d’affichage de l’avis
Votre avis d’enquête publique doit rester affiché en continu jusqu’à la fin de l’enquête.
Constatations de l’affichage de l’avis d’enquête
Pour prouver la continuité de l’affichage de votre avis d’enquête publique sur le terrain concerné par les travaux, appuyez-vous sur des constats d’huissiers. Il faut minimum trois constats, effectués aux moments cruciaux de l’enquête, pour sécuriser votre projet.
Attestis mandate pour vous des professionnels spécialisés dans les enquêtes publiques pour vous guider au mieux, grâce à un réseau bien établi.
Le planning des constatations tout au long de l’affichage
Vous installez un parc éolien ?
Si votre projet concerne des éoliennes, obtenir une autorisation environnementale vous dispense de permis de construire, en accord avec l’article R425-29-2 du Code de l’urbanisme.
L’enquête publique est une procédure complexe qui implique de nombreux acteurs. Appuyez-vous sur des professionnels pour assurer la conformité de vos processus, notamment celle de votre affichage de l’avis d’enquête.
Il existe d’ailleurs des solutions innovantes pour le sécuriser. Pour garantir l’affichage de votre avis d’enquête publique, faites le choix du panneau connecté avec Attestis !
